Menace sur le codage LPC en classe 

Etat des lieux des négocations

Etat de la pétition au 25 octobre 2013

Communiqué passé le samedi 26 octobre 2013, lors du congrès suisse des parents à Sursee/LU en assemblée plénière inaugurale.

La pétition est encore valable !

3 axes :

1. L'AI (assurance invalidité) a finalement signé une convention avec la fondation "a capella" couvrant les prestations dès la fin de la scolarité obligatoire.

2. Dans les cantons romands, la rentrée scolaire 2013/2014 s'est faite sans contrat et, actuellement, aucune situation critique n'a été annoncée. Tous les cantons ont traité les demandes sous un régime d'exception. La CLPS (conférence latine de la pédagogie spécialisée) prépare une convention cadre dans les meilleurs délais permettant la reprise officielle durant la petite enfance et la scolarité obligatoire. Nous sommes dans l'attente d'un dénouement positif.

3. Le conseiller aux Etats, Monsieur Luc Recordon (VD), avait adressé une motion au Conseil Fédéral (CF) à ce sujet. Le CF a tardivement répondu à cette motion et refusé d'entrer en matière. Lors du vote, la  motion a été rejetée pour une seule voix.

Merci à tous ceux qui ont contribué à une solution constructive.
Merci à ceux qui se sont intéressés à la pétition et qui l'ont soutenue.
Merci pour toutes les signatures, le travail du réseau pétition et la solidarité active
.

Pour l'ALPC
Le premier pétitionnaire
Pierre Lutz

Vendredi 25 octobre 2013 

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(information du 10 juillet 2013)

La convention concernant la prise en charge du codage-interprétation en LPC entre la fondation "a capella" et l'OFAS(Office fédéral des assurances sociales) a pris fin le 30 juin 2013.

Cette convention pour les prestations de codage-interprétation en LPC (langage parlé complété) comportait deux volets : d'une part celles pour le postscolaire (formation professionnelle initiale et au-delà) et d'autre part celles pour la petite enfance et la scolarité obligatoire.

Une nouvelle convention de prestations pour le postscolaire (formation profesionnelle initiale et au-delà) a été signée avec l'Office AI (assurance invalidité) du canton de Vaud, valable dès le 1er juillet 2013 et pour l'ensemble de la Suisse. Rien ne devrait changer pour les bénéficiaires par rapport à la convention précédente, le droit aux prestations a même été légèrement étendu.

Par contre, l'accord intercantonal en négociation depuis  novembre 2012 avec les représentants de la CLPS (Commission Latine de la Pédagogie Spécialisée) n'a pas pu être signé, pour le moment. Il doit reprendre la prise en charge des prestations de codage-interprétation en LPC durant la petite enfance et la scolarité obligatoire. Une lettre d' "a capella" demandant une prise de position urgente de la part des cantons par rapport à une période transitoire, qui débutera dès la rentrée scolaire 2013-2014 et s'étendra jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal, a reçu différentes réponses, la plupart positives.

Ici et dès ce jour tout change : les bénéficiaires ou leurs parents adresseront dorénavant leur demande à de nouveaux organes cantonaux, parfois de manière analogue avec ce qui se pratique depuis quelques années pour une demande de prise en charge logopédique.

Nous remercions d'ores et déjà  l'OFAS, l'OAI Vaud, la CLPS, les instances cantonales et "a capella" pour tout ce travail accompli et  notamment les cantons pour la position de souplesse quant à des décisisons permettant la poursuite des prestations dès le premier jour de la rentrée scolaire 2013/2014 tout proche.

Notre pétition garde toute son importance. Mais restons,toujours, dans la discrétion souhaitée dès son début, sans médiatisation ni polémique. Les membres, amis, enfants, élèves et avant tout parents et professionnels doivent être conscients que nous sommes à un tournant, car nous ne connaissons pas la réalité des décisions sur le terrain. Ensemble nous voulons et allons réussir!

 

Pétition - communiqué

Merci d'avoir signé et fait signer massivement (près de 2000 signatures) la pétition relative à la supppression du financement du codage-interprétation en LPC par l'OFAS (avant la formation professionnelle initiale). Les prestations durant la petite enfance, en enfantines, primaires et secondaires sont en cause. L'assemblée ordinaire de l'ALPC du 4 mai 2013 a confirmé avec vigueur le maintien de cet instrument de pression qu'est cette pétition. Elle s'adressait dès son lancement aussi aux cantons.

La conférence (intercantonale) latine de la pédagogie spécialisée (CLPS) a préparé un projet de convention intercantonale de remplacement qui pourra être complétée et approuvée par chaque canton. Cependant, le 10 juin la convention n'avait pas encore été approuvée.

La fondation "a capella" avait informé les cantons et demandé une réponse permettant la poursuite des interventions en classe au minimum dès le 1er juillet respectivement dès la rentrée scolaire 2013/2014. Nous remercions la fondation "a Capella" et lui souhaitons plein succès.


Observons et signalons tout écart, voulu ou accidentel

Nous ferons le point dès la rentée. Nous continuons donc à signer et faire signer la pétition, nous en avons besoin.

Soutenez-nous, les parents, leurs enfants, les élèves et l'ALPC.
Donnez à signer la pétition

à vos proches, vos voisins, dans le quartier, votre marché, votre famille élargie, aux parents des élèves de la classe de votre enfant.                                                                                           

Téléchargez la pétition ci-après et cette information ou demandez une copie au secrétariat.

                                                                       Pierre Lutz

 La pétition →                                               120619_petition_c-i_en_LPC_pdf[1].pdf

 

Communiqué du 10 juillet 2013 →              130711_LPC_communique_petition_def_def (3).pdf


ALPC
 Secrétariat :

Evelyne Jordan,
Vieux-Chênes 14
1700 Fribourg
secretariat(at)alpc.ch  -    www.alpc.ch
portable sms seul 079/385.48.14 

 

 

Comment s'y prendre : prière de l'imprimer /copier en recto-verso (au moins les deux premières pages sur une seule et même feuille) afin que le texte accompagne les signatures et que celles-ci soient ainsi valables. Il est important que les personnes domiciliées dans le même canton signent sur une même feuille.

Les feuilles signées seront ensuite à renvoyer à Evelyne Jordan, secrétaire de l'ALPC (adresse ci-dessous et sur la pétition)
Vous pouvez aussi demander des feuilles (indiquez un nombre) déjà imprimées au secrétariat. Ces feuilles vous seront envoyées par courrier postal.

Contacts : secretariat @ alpc.ch, SMS (seul) +41 79 385 48 14 ou un courrier.

Nous ne voulons pas encore contacter les médias. L'ALPC a donné le droit au premier pétitionnaire de ne pas déposer ou de retirer la pétition. La fondation A Capella pourra obtenir le maintien des prestations en négociant.

Vous pouvez aussi soutenir la pétition par un don aidant à couvrir les dépenses supplémentaires à cause de cette pétition. Nous vous remercions d'avance vivement. CCP 12-25 617-7 ALPC St-Prex, Postfinance IBAN : CH76 0900 0000 1202 5617 7, BIC : POFICHBEXXX.

Merci pour votre soutien pour le maintien de cette prestation importante.

 

PS

Bien lire les conseils et copier / télécharger le texte. Imprimer le texte des 2 premières pages sur une seule feuille recto / verso ou page par page et photocopier les pages en créant un recto /verso sur une seule feuille. Ceci est important. Une signature n'est pas valable sur une feuille avec une seule face, sans le texte principale de la pétition. Vous trouvez d'autres informations et renseignements sur la pétition elle-même, notamment sur le droit de pétition. Les citoyens habitant la Suisse ou qui ont un centre d'intérêt en Suisse, et aussi les jeunes qui disposent de ce qu'on appelle un discernement suffisant, ont le droit de signer. Ne signez simplement pas deux fois. Indiquez dans la colonne canton votre canton et évitez de mélanger sur une seule feuille différents cantons. Si cela pourrait être le cas, recommencez avec une feuille vierge (recto/verso). Les frontaliers mettent leur pays dans la colonne canton.

Si vous avez besoin de plus de feuilles vous pouvez vous-même en produire en copiant une feuille vierge recto/verso ou en téléchargeant d'autres.

 

 

 

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